Conditions générales

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont les significations suivantes :

Période de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Transaction continue : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont les obligations de livraison et/ou de prestation sont étalées sur une certaine période ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans la période de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services entre l'entrepreneur et le consommateur, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, exclusivement par un ou plusieurs moyens de communication à distance ;

Moyens de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément présents dans le même espace.

Conditions Générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR

Rossien
Adresse : Mast 9, Huissen, Gelderland, 6852 CE, Pays-Bas (pas d'adresse de retour)
Adresse e-mail : support@rossien.com

ARTICLE 3 - APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et commandes conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les Conditions Générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes Conditions Générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les Conditions Générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière au consommateur à sa demande.

Dans le cas où, en plus des présentes Conditions Générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie à un moment quelconque, l'accord et les présentes Conditions Générales resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée par une disposition convenue mutuellement dès que possible.

Les situations non prévues dans les présentes Conditions Générales seront évaluées "dans l'esprit" des présentes Conditions Générales.

Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos Conditions Générales seront interprétées "dans l'esprit" des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 4 - L'OFFRE

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation correcte de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent être un motif de dédommagement ou de résiliation de l'accord.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

le prix, y compris les frais de traitement douaniers et les droits d'importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime spécial des services postaux et de messagerie concernant les importations. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'Union, ce qui est également le cas en l'espèce. Le service postal et/ou de messagerie percevra la TVA (qu'elle soit perçue avec les frais douaniers facturés ou non) auprès du destinataire des marchandises ;

tous les frais de port ;

la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cette fin ;

si le droit de rétractation s'applique ou non ;

le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;

le tarif de la communication à distance, si les coûts de l'utilisation du moyen de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;

si le contrat sera archivé après sa conclusion et, si oui, comment il pourra être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur peut vérifier et, si désiré, corriger les données fournies par lui dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;

toutes les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue. Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

ARTICLE 5 - LE CONTRAT

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions établies à cet effet.

Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, l'entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantira un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Dans les limites légales, l'entrepreneur peut s'enquérir si le consommateur est capable de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou de fixer des conditions particulières à son exécution.

L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support durable :

l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser des plaintes ;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations concernant le service après-vente et les garanties existants ;
les données visées à l'article 4 paragraphe 3 des présentes Conditions Générales, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les exigences pour résilier le contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Pour l'achat de produits, le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat sans donner de raison pendant une période de 30 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement notifié à l'entrepreneur par le consommateur.

Pendant la période de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après la réception du produit. Le consommateur doit le faire par notification écrite/email. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas indiqué dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 de cet article qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est considéré comme acquis.

ARTICLE 7 - COÛTS EN CAS DE RÉTRACTATION

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits seront à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été retourné au détaillant en ligne ou que la preuve concluante d'un retour complet puisse être fournie.

ARTICLE 8 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits comme décrit aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
qui peuvent se détériorer rapidement ou vieillir ;
dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines en vrac ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques lorsque le consommateur a brisé le sceau ;
ou pour les produits d'hygiène lorsque le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs devant être effectuées à une date ou pendant une période spécifique ;
lorsque la prestation a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
concernant les paris et les loteries.

ARTICLE 9 - LE PRIX

Pendant la durée de validité de l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.

Nonobstant ce qui précède, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette susceptibilité aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont indicatifs seront indiqués dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations légales ou de dispositions.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

elles résultent de réglementations légales ou de dispositions ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.

La livraison est basée sur l'article 5 paragraphe 1 de la Loi néerlandaise sur la Taxe sur le Chiffre d'Affaires de 1968 dans le pays où le transport commence. Dans ce cas, cette livraison se fait hors de l'UE. Par la suite, le service postal ou de messagerie percevra la taxe d'importation ou les droits de douane auprès du client. Par conséquent, l'entrepreneur ne facture pas la TVA.

Tous les prix sont soumis à des erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.

Les prix des produits répertoriés sur notre site web incluent les frais de livraison mais excluent toutes charges, taxes, droits, redevances ou autres charges gouvernementales similaires ("droits non acquittés et non taxés").

Tous les droits de douane, frais, taxes, droits ou autres charges gouvernementales et déclarations pour l'importation de produits à l'adresse de livraison sont à votre charge et ne sont pas inclus dans le prix des produits. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer à toutes les livraisons qui ne sont pas à la charge du vendeur et doivent être supportés par le client. Cela inclut non seulement les frais d'expédition mais aussi les droits de douane ou les taxes d'importation car les marchandises sont expédiées depuis un pays non membre de l'UE (Asie ou États-Unis). S'il y a des droits de douane pour un produit, cela doit être vérifié auprès de notre service clientèle avant de passer commande. Les droits de douane ou taxes d'importation ne sont pas payés par nous et sont de la responsabilité de l'acheteur. Nos marchandises sont toujours expédiées "non acquittées et non taxées". L'acheteur est l'"importateur de record" et est responsable du paiement correct des droits de douane et/ou taxes d'importation et doit se conformer pleinement à toutes les lois et réglementations du pays importateur. Étant donné que les règles pour l'importation de biens varient d'un pays à l'autre, vous devez vérifier les droits de douane et les taxes d'importation de votre pays avant de passer votre commande. Lors de la réception des marchandises, l'acheteur est tenu de vérifier la conformité avec toutes les lois et réglementations du pays importateur.

ARTICLE 10 - CONFORMITÉ ET GARANTIE

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilité, et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les recours du consommateur en vertu du contrat contre l'entrepreneur.

Tout défaut ou produit incorrectement livré doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation ultime des produits à chaque application individuelle par le consommateur ou des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou à celles figurant sur l'emballage ;
Le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations que le gouvernement a ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

ARTICLE 11 - LIVRAISON ET EXÉCUTION

L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

L'adresse de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à la société.

Sous réserve de ce qui est stipulé à ce sujet dans l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées avec toute la rapidité possible mais au moins dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.

En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut pas être ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur sera informé de cela au plus tard un mois après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de rendre un article de remplacement disponible. Il sera clairement et compréhensiblement indiqué lors de la livraison qu'un article de remplacement est fourni. Dans le cas des articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout retour seront à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits repose sur l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné et connu de l'entrepreneur, sauf accord express contraire.

ARTICLE 12 - DURÉE DES TRANSACTIONS : DURÉE, RÉSILIATION ET EXTENSION

Résiliation Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée indéterminée et qui concerne la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis pouvant aller jusqu'à un mois.

Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la période déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis pouvant aller jusqu'à un mois.

Le consommateur peut résilier les accords mentionnés aux paragraphes précédents :

à tout moment et ne sera pas limité à une résiliation à un moment spécifique ou pendant une période spécifique ; résilier de la même manière que l'accord a été conclu par lui ; toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Extension Un accord conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Nonobstant le paragraphe précédent, un accord conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée allant jusqu'à trois mois si le consommateur peut résilier cet accord prolongé à la fin de l'extension avec un préavis pouvant aller jusqu'à un mois.

Un accord conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment y mettre fin avec un préavis pouvant aller jusqu'à un mois et un préavis pouvant aller jusqu'à trois mois si l'accord concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires.

Un accord d'une durée supérieure à un an peut être résilié par le consommateur après un an à tout moment avec un préavis pouvant aller jusqu'à un mois, sauf si la raison de la résiliation est contraire à la raisonnabilité et à l'équité avant l'expiration de la durée convenue.

ARTICLE 13 - PAIEMENT

Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation mentionné à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de fourniture de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.

Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées à l'entrepreneur.

En cas de défaut de paiement par le consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des restrictions légales, le droit de facturer au consommateur des frais raisonnables préalablement notifiés au consommateur.

ARTICLE 14 - PROCÉDURE DE RÉCLAMATIONS

Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de résolution des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique le contraire par écrit.

Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera les produits livrés à son choix et sans frais.

ARTICLE 15 - LITIGES

Seule la législation néerlandaise s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent, même si le consommateur réside à l'étranger.

ARTICLE 16 - MARKETING PAR SMS

En acceptant le marketing par SMS de Stilmae lors du paiement et en initiant un achat ou en vous inscrivant via nos outils d'abonnement, vous consentez à recevoir des messages SMS récurrents (pour votre commande, y compris des rappels d'achats abandonnés), des offres de marketing par SMS et des messages transactionnels, y compris des demandes d'avis de notre part, même si votre numéro de mobile figure sur une liste d'opposition d'état ou fédérale. La fréquence des messages peut varier. Le consentement n'est pas une condition d'achat.

Si vous souhaitez vous désinscrire des messages de marketing par SMS et des notifications, répondez STOP à tout message mobile envoyé par nous ou utilisez le lien de désabonnement que nous fournissons dans chacun de nos messages. Vous reconnaissez et acceptez que les méthodes alternatives de désinscription, telles que l'utilisation de mots ou de demandes différents, ne seront pas considérées comme une méthode de désinscription appropriée. Nous ne facturons pas le service, mais vous êtes responsable de tous les frais et tarifs que votre fournisseur de services mobiles peut facturer pour les messages SMS. Des frais de message et de données peuvent s'appliquer.

Pour toute question, envoyez HELP au numéro depuis lequel vous avez reçu les messages. Vous pouvez également nous contacter via https://www.maedens.com/pages/contact pour plus d'informations.

Nous nous réservons le droit de modifier les numéros de téléphone ou les codes courts que nous utilisons pour faire fonctionner le service à tout moment. Dans ce cas, vous en serez informé. Vous acceptez que les messages envoyés à un numéro de téléphone ou un code court modifié, y compris les demandes STOP ou HELP, puissent ne pas être reçus, et nous ne sommes pas responsables de l'exécution des demandes faites dans ces messages.

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de la livraison échouée, retardée ou mal dirigée d'informations envoyées via le service, des erreurs dans ces informations, et/ou des actions que vous entreprenez ou ne entreprenez pas sur la base des informations ou du service.

Votre droit à la vie privée est important pour nous. Dans notre politique de confidentialité https://www.maedens.com/pages/data-protection-regulations, vous pouvez lire comment nous collectons et utilisons vos données personnelles.